À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle obligation légale impose aux employeurs belges de mettre à jour leur règlement de travail. Issue de la politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité, cette mesure impose l’intégration d’une procédure formalisée de maintien du contact avec les travailleurs en incapacité. Toutes les entreprises soumises à la loi sur les règlements de travail sont concernées, y compris les PME.
La loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail introduit une nouvelle obligation formelle pour les employeurs.
Cette loi modifie l’article 6, §1er de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, en y ajoutant un nouveau point.
Désormais, le règlement de travail doit obligatoirement contenir une procédure décrivant le maintien du contact avec les travailleurs en incapacité de travail.
L’objectif poursuivi par le législateur est clair : maintenir le lien entre l’entreprise et le travailleur absent, prévenir l’isolement et soutenir une politique active de réintégration.
Cette approche s’inscrit dans les principes du Code du bien-être au travail, et plus particulièrement de l’article I.4-71/2, qui encourage un accompagnement respectueux et non intrusif des travailleurs en incapacité.
Toutes les entreprises du secteur privé soumises à l’obligation de disposer d’un règlement de travail sont concernées, y compris les PME comptant un seul salarié.
Concrètement, le règlement de travail doit désormais préciser :
Pour être en conformité au 1er janvier 2026, l’employeur doit modifier son règlement de travail selon la procédure légale.
Cela implique notamment :
Lorsque l’entreprise dispose d’une délégation syndicale, cette modification doit également faire l’objet d’une concertation sociale.
En cas de non-conformité, l’employeur s’expose à un risque lors d’un contrôle du Contrôle des lois sociales, mais aussi à un affaiblissement de sa politique de prévention et de réintégration.
