Le délai de rechute : un mécanisme clé du salaire garanti

Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail pour cause de maladie, l’employeur est tenu de lui verser un salaire garanti, selon les règles prévues par la législation sociale.

Une fois cette période d’incapacité terminée, un délai de rechute commence à courir.

Si le travailleur retombe en incapacité de travail pour la même maladie pendant ce délai, l’employeur n’est pas tenu de payer un nouveau salaire garanti.

Depuis 2026, ce délai est fixé à 8 semaines.
Il commence à courir à partir de la fin de la période d’incapacité de travail, et non à partir du dernier jour de paiement du salaire garanti.

Ce qui déclenche réellement le délai de rechute

Un point mérite une attention particulière :
le déclenchement du délai de rechute ne dépend pas du pourcentage du salaire garanti, mais du fait qu’un salaire garanti ait été effectivement payé.

Concrètement, le délai de rechute commence à courir dès lors que l’employeur a versé :

• un salaire garanti à 100 %, ou
• un salaire garanti à taux réduit (85,88 % ou 86,93 %), notamment :
  • pour la deuxième semaine de salaire garanti des ouvriers ;
  • pour la deuxième semaine de salaire garanti de certains employés engagés sous contrat de courte durée.

Dans toutes ces situations, le paiement du salaire garanti déclenche le délai de rechute.

Comment savoir s’il s’agit d’une rechute pour la même maladie ?

En pratique, l’employeur ne peut pas déterminer lui-même si le travailleur retombe malade pour la même pathologie ou pour une autre. La distinction entre rechute (même maladie) et nouvelle incapacité de travail repose exclusivement sur le certificat médical.

Le rôle du certificat médical

Deux situations peuvent se présenter :

Certificat médical sans précision particulière

Si le certificat médical ne mentionne pas explicitement qu’il s’agit d’une autre maladie, l’incapacité est présumée constituer une rechute lorsqu’elle intervient dans le délai de 8 semaines.

➡️ Dans ce cas, l’employeur ne doit pas payer un nouveau salaire garanti.

Certificat médical mentionnant une autre maladie

Si le travailleur souhaite que la nouvelle incapacité soit considérée comme résultant d’une autre affection, cette information doit être clairement indiquée sur le certificat médical.

Une mention du type « incapacité de travail pour une autre affection » est suffisante.

➡️ Il ne s’agit alors pas d’une rechute, et un nouveau droit au salaire garanti peut s’ouvrir, même dans le délai de 8 semaines.

Limites pour l’employeur

L’employeur :

• peut vérifier la présence ou l’absence d’une mention explicite sur le certificat médical ;
• ne peut ni demander des détails médicaux, ni interpréter lui-même la nature de la maladie.

Le secret médical s’impose strictement.

Dans quels cas un nouveau salaire garanti reste-t-il dû ?

L’employeur devra payer un nouveau salaire garanti dans les situations suivantes :

• aucun salaire garanti n’a été versé lors de la précédente incapacité.
  Dans ce cas, aucun délai de rechute ne débute et un nouveau salaire garanti peut être dû, même après une reprise de travail de courte durée ;
• la nouvelle incapacité de travail survient en dehors du délai de rechute de 8 semaines ;
• la nouvelle incapacité survient dans le délai de rechute, mais pour une autre maladie.
  Cette différence doit être attestée par une mention explicite sur le certificat médical.

Par ailleurs, si la première période d’incapacité n’a pas donné lieu au paiement complet des 30 jours de salaire garanti, l’employeur reste redevable du solde.

Règles d’application et situations transitoires

Le délai de rechute de 8 semaines s’applique aux incapacités de travail débutant à partir du 1er janvier 2026.

En pratique :

• une incapacité de travail commencée avant le 1er janvier 2026 reste soumise aux anciennes règles ;
• une période de salaire garanti en cours au 1er janvier 2026 n’est pas interrompue ;
• ce sont toujours les dates de début de l’incapacité de travail qui déterminent le régime applicable.

Ces règles s’appliquent également aux employeurs du secteur public pour leurs travailleurs contractuels.

Ce que les employeurs doivent retenir

• Le délai de rechute est désormais fixé à 8 semaines.
• Le critère déterminant est le paiement effectif d’un salaire garanti, et non son pourcentage.
• Une rechute pour la même maladie dans ce délai n’ouvre pas un nouveau droit au salaire garanti.
• La qualification de rechute repose uniquement sur le certificat médical.
• Une mauvaise application des règles peut entraîner des coûts salariaux importants.

Besoin d’un éclairage sur votre situation ?

Chaque situation d’incapacité de travail doit être analysée au regard :

• du statut du travailleur,
• de la nature du contrat,
• des dates précises d’incapacité,
• et des certificats médicaux.

Chez Talents Bridge, nous accompagnons les employeurs et dirigeants dans la sécurisation de leurs pratiques RH et la gestion des situations sensibles liées à la maladie et à l’absentéisme.

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